Les règles en matière de droit du travail sont très rigoureuses et l’issue d’un conflit du travail, qu’il soit collectif ou individuel, doit reposer sur la validité des preuves qui seront présentées devant un magistrat. Ainsi le respect de la vie privée et la loyauté, imposent une connaissance des moyens et méthodes permettant de se […]
Certaines sociétés font appel au Commissaire de Justice, et notamment aux fins de faire constater des destructions pour justifier auprès des impôts les biens détruits, des livraisons non-conformes, des biens dégradés, des nuisances sonores, olfactives ou visuelles, ou encore des problèmes de voisinage. DONATION En dépit de la proximité qui peut exister entre différents individus, […]
Nous sommes présents au quotidien pour préserver vos droits dans le cadre de votre famille et notamment afin de faire réaliser un constat d’inventaire de mobiliers dans une procédure de divorce ou dans le cadre d’une succession, d’un constat de non-présentation d’enfant, un constat de SMS ou de messages audio, un constat d’adultère, ou encore […]
La construction est une entreprise complexe qui implique beaucoup de corps de métier et de tiers, ce qui peut mener à des situations problématiques et délicates. Que vous soyez architecte, maître d’œuvre ou particulier, notre grande expérience dans le domaine du droit de la construction vous sera d’une grande aide, par exemple pour l’établissement d’un […]
Notre métier a su évoluer et s’adapter, nous sommes ainsi qualifiés pour effectuer des constatations diverses, et notamment en matière de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, de concurrence déloyale, d’atteinte aux droits d’auteur, de propos diffamatoires sur les réseaux sociaux ou tous types de sites internet. INTERNET En une dizaine d’années Internet a pris une […]
Le Commissaire de Justice peut intervenir dans le domaine des marchés publics afin notamment de sécuriser l’anonymat de la transmission des projets au jury de certains concours. C’est ainsi qu’un certain nombre de dispositions légales imposent en effet la règle de l’anonymat, et notamment l’article 385-1 du Code des marchés publics ainsi que de la […]