Locaux vacants

Il est des cas dans lesquels le locataire d’un appartement disparait du jour au lendemain, sans prévenir le bailleur de son intention de quitter les lieux.

En telle situation, le bailleur a l’obligation de s’adresser à une Commissaire de justice, à défaut de quoi il pourra être accusé de reprise illicite du logement ; de quoi faire engager sa responsabilité.

Jusqu’à peu, la procédure qu’il convenait d’appliquer était longue et coûteuse en ce qu’il fallait s’en remettre à la procédure d’expulsion judiciaire de droit commun.

Toutefois, les choses ont changé de par l’adoption de la loi Béteille du 22 décembre 2010, laquelle a instauré une procédure spécialement dédiée aux logements vacants et à la reprise de ces derniers.

Ainsi, depuis le décret du 12 aout 2011, vous disposez d’une procédure plus simple, plus rapide, et plus efficace pour obtenir la restitution de votre logement déclaré vacant, soit dénué de toute occupation.

En effet, l’Huissier de Justice n’aura qu’à constater, au terme d’un délai d’un mois, qu’aucun locataire n’a justifié de son occupation dans les lieux. Nous pourrons alors pénétrer dans les locaux et attester de l’abandon de celui-ci afin que cela soit ensuite pérennement prononcé par le Tribunal judiciaire.

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