L’expulsion est une procédure en principe menée par le Commissaire de Justice aux fins de libérer les locaux d’un occupant sans droit ni titre, ou tout du moins ayant perdu tout droit à se maintenir dans les lieux.
Ainsi, dans le cadre d’impayés locatifs ou si le locataire ne respecte pas les obligations fixées dans le bail, un Commissaire du réseau KHPCA pourra vous assister dans la rédaction d’un commandement de payer ou de quitter les lieux.
A noter toutefois que ledit commandement fait partir un délai de 2 mois pendant lequel aucune mesure d’expulsion ne pourra intervenir.
Par suite, une fois l’expulsion constatée ou ordonnée en justice par le magistrat, le Commissaire de Justice devra procéder à une tentative d’expulsion et, si cette dernière s’avère infructueuse, requérir le concours de la force publique.
Une fois les opérations d’expulsions passées, doit être dressé un procès-verbal d’expulsion dans lequel seront décrites les opérations auxquelles il a été procédé, l’identité des personnes dont le concours a été nécessaire, et la désignation de la juridiction compétente pour statuer sur les contestations relatives aux opérations d’expulsion.
Dans le même temps, il doit être fait par le professionnel un inventaire des biens présents sur les lieux. Au terme de cette procédurale, vous pourrez reprendre possession de votre bien en réintégrant ce dernier.
