Constat

Le procès-verbal de constat est un support écrit établi par un Huissier de Justice aux fins de justifier objectivement de la réalité d’une situation donnée et d’apporter à celle-ci une valeur juridique.

Pour cause, étayé par des photographies, retranscriptions et autres documents, le procès-verbal de constat, en matière civile, fait foi jusqu’à preuve du contraire et est en ce sens une pièce essentielle pour le justiciable qui souhaite emporter la conviction du magistrat dans le cadre d’un contentieux.

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