Dans le domaine de l’immobilier, le recours à un Commissaire de Justice peut s’avérer essentiel à différents escients, et notamment s’agissant des achats, ventes, mises en location, voire aussi pour la protection effective des droits des personnes sollicitant son intervention.
Droit de l’immobilier
Propriétaires
En tant que propriétaire, il vous est possible de contacter un Commissaire de Justice du réseau KHPCA aux fins de faire rédiger par celui-ci vos différents baux ; qu’ils soient d’habitation, commerciaux, professionnels, ou mixtes. Par ailleurs, ce professionnel est également le moyen de sécuriser toute entrée ou sortie d’un local de par la réalisation complète […]
Explusions
L’expulsion est une procédure en principe menée par le Commissaire de Justice aux fins de libérer les locaux d’un occupant sans droit ni titre, ou tout du moins ayant perdu tout droit à se maintenir dans les lieux. Ainsi, dans le cadre d’impayés locatifs ou si le locataire ne respecte pas les obligations fixées dans […]
Locaux vacants
Il est des cas dans lesquels le locataire d’un appartement disparait du jour au lendemain, sans prévenir le bailleur de son intention de quitter les lieux. En telle situation, le bailleur a l’obligation de s’adresser à un Commissaire de justice, à défaut de quoi il pourra être accusé de reprise illicite du logement ; de […]
Locataires
Le locataire lui-même peut avoir recours aux services du Commissaire de Justice à bien des égards. En effet, à l’instar de votre bailleur, il vous est possible de faire dresser l’état des lieux d’entrée ou de sortie de votre logement par nos soins afin de garantir de toutes les contestations qui pourraient advenir. Egalement, si […]
Baux professionnels ou commerciaux
Les Commissaires de Justice du réseau KHPCA sont dûment qualifiés pour établir les différents actes qui s’imposent lors de la location de locaux professionnels ou commerciaux. Ainsi, nous sommes présents pour vous accompagner et réaliser les divers états des lieux, notamment ceux de sorties qui sont devenus obligatoires depuis la loi Pinel, voire encore pour […]
Vos droits
Nos autres compétences
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Droit de la construction
La construction est une entreprise complexe qui implique beaucoup de corps de métier et de tiers, ce qui peut mener à des situations problématiques et délicates. Que vous soyez architecte, maître d’œuvre ou particulier, notre grande expérience dans le domaine du droit de la construction vous sera d’une grande aide, par exemple pour l’établissement d’un […]
Marchés publics
Le Commissaire de Justice peut intervenir dans le domaine des marchés publics afin notamment de sécuriser l’anonymat de la transmission des projets au jury de certains concours. C’est ainsi qu’un certain nombre de dispositions légales imposent en effet la règle de l’anonymat, et notamment l’article 385-1 du Code des marchés publics ainsi que de la […]
Troubles du voisinage
Si dans la vie moderne actuelle des troubles de voisinage sont presque inévitables et fréquents, certains troubles de voisinage peuvent présenter néanmoins un caractère anormal et vous pouvez exiger que leur auteur cesse de perturber ainsi votre vie quotidienne. Les problèmes de voisinage, voire le trouble anormal de voisinage lui-même, peuvent résulter de différentes actions […]
Droit des biens
Certaines sociétés font appel au Commissaire de Justice, et notamment aux fins de faire constater des destructions pour justifier auprès des impôts les biens détruits, des livraisons non-conformes, des biens dégradés, des nuisances sonores, olfactives ou visuelles, ou encore des problèmes de voisinage. DONATION En dépit de la proximité qui peut exister entre différents individus, […]
Droit du travail
Les règles en matière de droit du travail sont très rigoureuses et l’issue d’un conflit du travail, qu’il soit collectif ou individuel, doit reposer sur la validité des preuves qui seront présentées devant un magistrat. Ainsi le respect de la vie privée et la loyauté, imposent une connaissance des moyens et méthodes permettant de se […]
Internet & les nouvelles technologies
Notre métier a su évoluer et s’adapter, nous sommes ainsi qualifiés pour effectuer des constatations diverses, et notamment en matière de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, de concurrence déloyale, d’atteinte aux droits d’auteur, de propos diffamatoires sur les réseaux sociaux ou tous types de sites internet. INTERNET En une dizaine d’années Internet a pris une […]
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