Nous sommes présents au quotidien pour préserver vos droits dans le cadre de votre famille et notamment afin de faire réaliser un constat d’inventaire de mobiliers dans une procédure de divorce ou dans le cadre d’une succession, d’un constat de non-présentation d’enfant, un constat de SMS ou de messages audio, un constat d’adultère, ou encore un constat d’abandon du domicile conjugal.
Plus encore, les Commissaires de Justice du réseau KHPCA peuvent intervenir aux fins d’effectuer une opposition à mariage, notamment en cas d’absence de consentement du conseil de famille lorsqu’il est requis, s’il existe un précédent engagement de mariage de l’une des parties contractantes ou si l’une d’elles est atteinte de démence.
Également, si en principe lorsque des époux se marient, l’inventaire des biens communs est la dernière chose à laquelle ils pensent, il n’en reste pas moins que lorsqu’un divorce s’annonce, l’inventaire des biens communs des époux est une étape indispensable et ce, quel que soit le procédé de divorce choisi, qu’il soit judiciaire ou amiable. Répertorier l’ensemble des biens communs permet de chiffrer l’ensemble de l’actif et du passif des époux et par la même, de déterminer les droits et obligations de chacun dans le divorce. Pour l’heure, les biens à inventorier diffèrent selon le régime matrimonial des époux. Mais lorsque la communauté est la règle, doit apparaître dans l’inventaire l’ensemble des biens mobiliers et immobiliers acquis au cours du mariage (avec les fruits du bien immobilier commun ou non, les revenus, salaires et autres gratifications monétaires, les assurances vie, ainsi que l’ensemble des sommes d’argent placées sur un compte bancaire). Une fois l’inventaire établi, les époux seront à même de choisir lesquels il convient de vendre, de garder, voire de racheter en payant la part de l’autre. Ainsi, l’inventaire d’un Commissaire de Justice permet de sécuriser l’actif des époux, en plus de faire gagner du temps dans les procédures de divorce qui elles, sont longues.
S’agissant des obligations alimentaires, il est habituel que lorsque des parents se séparent, l’un d’eux devienne créancier d’aliments, en ce sens que le juge aux affaires familiales va lui attribuer le droit de recevoir de la part du second parent une contribution financière destinée à compenser les coûts engendrés par l’entretien et l’éducation de l’enfant commun. Toutefois, il est des cas dans lesquels le parent n’ayant pas la garde de l’enfant à titre principal ne répond pas à ses obligations et ne procède pas volontairement au versement de la pension alimentaire ; c’est ici que les procédures civiles d’exécution sont vouées à s’appliquer. En effet, le législateur a mis en place différents moyens pour permettre à un créancier d’aliments de recouvrer sa créance dès lors qu’il dispose d’un titre exécutoire, c’est notamment le cas de la procédure de paiement direct. Cette procédure vous permet d’obtenir le paiement de la pension alimentaire en cours ainsi que l’arriéré dans la limite de six mois d’impayés (réparti sur 12 mensualités).
