Baux professionnels ou commerciaux

Les Commissaires de Justice du réseau KHPCA sont dûment qualifiés pour établir les différents actes qui s’imposent lors de la location de locaux professionnels ou commerciaux.

Ainsi, nous sommes présents pour vous accompagner et réaliser les divers états des lieux, notamment ceux de sorties qui sont devenus obligatoires depuis la loi Pinel, voire encore pour délivrer les congés permettant de mettre fin à votre bail ou enfin pour signifier les commandements de payer les loyers à vos locataires les plus négligents.

Vos droits

Nos autres compétences

Explorez nos diiférentes expertises

Locataires

Le locataire lui-même peut avoir recours aux services du Commissaire de Justice à bien des égards. En effet, à l’instar de votre bailleur, il vous est possible de faire dresser l’état des lieux d’entrée ou de sortie de votre logement par nos soins afin de garantir de toutes les contestations qui pourraient advenir. Egalement, si […]

Locaux vacants

Il est des cas dans lesquels le locataire d’un appartement disparait du jour au lendemain, sans prévenir le bailleur de son intention de quitter les lieux. En telle situation, le bailleur a l’obligation de s’adresser à un Commissaire de justice, à défaut de quoi il pourra être accusé de reprise illicite du logement ; de […]

Explusions

L’expulsion est une procédure en principe menée par le Commissaire de Justice aux fins de libérer les locaux d’un occupant sans droit ni titre, ou tout du moins ayant perdu tout droit à se maintenir dans les lieux. Ainsi, dans le cadre d’impayés locatifs ou si le locataire ne respecte pas les obligations fixées dans […]

Propriétaires

En tant que propriétaire, il vous est possible de contacter un Commissaire de Justice du réseau KHPCA aux fins de faire rédiger par celui-ci vos différents baux ; qu’ils soient d’habitation, commerciaux, professionnels, ou mixtes. Par ailleurs, ce professionnel est également le moyen de sécuriser toute entrée ou sortie d’un local de par la réalisation complète […]