Le recouvrement de créances est une activité réglementée qui consiste à utiliser le dialogue pour obtenir d’un débiteur le paiement de la somme dûe
Recouvrement
Le recouvrement de la pension alimentaire
Aujourd’hui, 30% à 40% des créances alimentaires demeurent impayées. Ainsi, le législateur a mis en place différents moyens pour permettre à un créancier d’aliments de recouvrer sa créance, comme la mise en œuvre, en raison de son titre exécutoire, non seulement d’une saisie-attribution, mais également d’une saisie des rémunérations, d’une saisie-vente, ou encore d’une procédure […]
Recouvrement amiable des créances
Notre statut nous permet d’engager les actions nécessaires de manière rapide, constituant des moyens efficaces pour récupérer vos impayés. Le recouvrement amiable peut se faire de diverses façons, et notamment par la délivrance de la mise en demande adressée directement à votre débiteur, mais aussi par une prise de contact physique ou téléphonique, ou encore […]
Recouvrement judiciaire
En cas d’échec de la phase amiable, il convient de procéder à l’exécution forcée. Pour ce faire, l’article L. 111-3 du Code des procédures civiles d’exécution dresse la liste des titres exécutoires, à savoir notamment les décisions des juridictions de l’ordre judiciaire ou administratif, les jugements étrangers et les sentences arbitrales déclarées exécutoires, les actes […]
Vos droits
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Signification
La signification des actes fait partie des activités monopolistiques des Commissaires de Justice, en ce sens qu’ils sont les seuls à pouvoir user de ce procédé de notification. Par définition, la signification n’est autre qu’un mode de notification consistant à porter à la connaissance d’une partie le contenu d’un acte de procédure. Néanmoins, ce procédé […]
Constat
Le procès-verbal de constat est un support écrit établi par un Commissaire de Justice aux fins de justifier objectivement de la réalité d’une situation donnée et d’apporter à celle-ci une valeur juridique. Pour cause, étayé par des photographies, retranscriptions et autres documents, le procès-verbal de constat, en matière civile, fait foi jusqu’à preuve du contraire […]
Médiation
La médiation consiste à confier à un tiers habilité à cet effet, appelé « médiateur », la mission d’entendre des parties en conflit et de les aider à rétablir une communication afin qu’elles puissent par elles-mêmes s’accorder sur une solution ; lenteur, coût, aléa judiciaire, difficultés probatoires, défaut de garantie d’exécution, autant d’éléments qui peuvent être contournés […]
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