Le recouvrement de la pension alimentaire

Aujourd’hui, 30% à 40% des créances alimentaires demeurent impayées.

Ainsi, le législateur a mis en place différents moyens pour permettre à un créancier d’aliments de recouvrer sa créance, comme la mise en œuvre, en raison de son titre exécutoire, non seulement d’une saisie-attribution, mais également d’une saisie des rémunérations, d’une saisie-vente, ou encore d’une procédure de paiement direct.

En pratique, c’est cette dernière qui sera traditionnellement utilisée. En effet, privilège mis en place pour les créanciers d’aliments, la procédure de paiement direct permet à ces derniers d’obtenir directement non seulement le paiement de la créance par des tiers disposant de sommes dues au débiteur, mais également le paiement des sommes qui ne sont pas encore dues par la mise en place d’une saisie à exécution successive ; d’où l’efficacité d’une telle procédure. Le recouvrement peut se faire tant par la Caisse d’allocations familiales que par le Trésor public ou un Huissier de Justice.

Mais dans ce dernier cas, nous ne sommes autorisés à lancer une procédure de paiement direct que pour les 6 dernières mensualités à la date de l’engagement, et les 12 à échoir.

A ces procédures, il est à préciser que depuis le 1er janvier 2021, les parents séparés peuvent décider de s’en remettre à l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires.

En effet, pour éviter d’avoir à subir une procédure de recouvrement des pensions alimentaires, le débiteur d’aliments peut décider d’autoriser les prélèvements sur son compte bancaire directement de la part de l’organisme, lequel sera chargé de les transmettre dès le jour ouvrable suivant au créancier.

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