En cas d’échec de la phase amiable, il convient de procéder à l’exécution forcée.
Pour ce faire, l’article L. 111-3 du Code des procédures civiles d’exécution dresse la liste des titres exécutoires, à savoir notamment les décisions des juridictions de l’ordre judiciaire ou administratif, les jugements étrangers et les sentences arbitrales déclarées exécutoires, les actes notariés, les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par les magistrats et les parties, les titres délivrés par le Commissaire de Justice en cas de chèque impayé, ou encore les titres délivrés par les personnes morales de droit public.
Une fois que vous êtes en possession de l’un de ces titres, et sous réserve de quelques rares exceptions, nous pouvons mettre en œuvre les mesures d’exécution forcée mises à notre disposition par la loi aux fins de recouvrer votre créance.
